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Publication d’un nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle

Le Règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le Règlement (CE) no 764/2008 a été publié au Journal Officiel de l’UE le 29 Mars 2019.

Publication of a new regulation on mutual recognition

Il était en effet ressorti d’une évaluation européenne menée entre 2014 et 2016 que le principe de reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas comme il le devrait. Ce nouveau règlement a donc pour objectif de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle et en supprimant les obstacles injustifiés au commerce.

Les éléments de preuve requis pour attester que les biens sont légalement commercialisés dans un autre État membre varient en effet considérablement selon les États membres.

C’est pourquoi, une importante nouveauté est que ce texte établit qu’un producteur devrait pouvoir établir une déclaration volontaire de commercialisation légale des biens à des fins de reconnaissance mutuelle (ci-après dénommée « déclaration de reconnaissance mutuelle ») afin de démontrer aux autorités compétentes de l’État membre de destination que les biens ou les biens de ce type sont commercialisés légalement dans un autre État membre.

Ce nouveau règlement sera applicable à partir du 19 avril 2020. D’ici là des évolutions des procédures de notifications nationales pourraient être possibles pour prendre en compte ce nouveau texte.

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