Europe : Report d’un an de l’application du nouveau Règlement sur les produits biologiques

Le Règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) No 834/2007 a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 14 juin 2018. Il devait être applicable à partir du 1er janvier 2021. 

Toutefois compte tenu de l’ampleur de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique, d’assurer la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, le Règlement (UE) 2020/1693 du 11 novembre 2020 reporte d’un an (au 1er Janvier 2022) l’application du Règlement (UE) 2018/848. Les produits obtenus conformément au Règlement (CE) No 834/2007 avant le 1er janvier 2022 pourront être mis sur le marché après cette date jusqu’à l’épuisement des stocks.

Plusieurs dates liées à des dérogations, à des rapports ou à des pouvoirs conférés à la Commission pour mettre fin à des dérogations ou les proroger découlent directement de la date d’application du Règlement (UE) 2018/848. Ces dates d’application sont également reportées d’un an.

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