Jurisprudence européenne sur le CBD

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment conclu que le CBD (cannabidiol) extrait de la plante Cannabis sativa ne constitue pas un « stupéfiant » car il n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles.

Cet arrêt du 19 Novembre 2020 (affaire C‑663/18) fait suite à une demande de décision préjudicielle concernant la législation française limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines.  En France, il existe en effet une restriction nationale qui va plus loin que la réglementation européenne : l’Arrêté du 22 août 1990 autorise seulement la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des fibres et des graines des variétés de Cannabis sativa L autorisées au niveau européen. L’utilisation des fleurs ou des feuilles est donc strictement interdite en France.

Cet arrêt n’est pas spécifique aux aliments et ne modifie pas le fait que le CBD (extrait de Cannabis sativa ou synthétique) est considéré comme un nouvel aliment (novel food) selon le Règlement (UE) 2015/2283, et que le CBD ne pourrait être utilisé dans les aliments qu’avec une autorisation spécifique accordée conformément au Règlement (UE) 2015/2283.

Plusieurs demandes d’autorisation en tant que nouvel aliment pour le CBD (extrait de Cannabis sativa ou synthétique) destiné à être utilisé dans des compléments alimentaires ont déjà été soumises à la Commission européenne. Cependant, les demandes concernant le CBD extrait de Cannabis sativa ont été bloquées en Juillet 2020 en raison d’un avis préliminaire de la Commission selon lequel le CBD extrait des sommités fleuries et fructifères de la plante de chanvre est couvert par l’annexe I de la Convention sur les stupéfiants (« extraits et teintures de cannabis »).

Concrètement, cet avis récent de la Cour de justice de l’Union européenne devrait être un bon argument pour que la Commission européenne revoit son avis préliminaire et accepte d’envoyer les demandes Novel food concernant le CBD extrait de Cannabis sativa à l’EFSA pour évaluation scientifique.

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