Brexit : accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni applicable depuis le 1er janvier 2021

Après d’intenses négociations, la Commission européenne est parvenue le 24 Décembre 2020 à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de sa future coopération avec l’Union européenne.

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni (TCA) publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2020 est déjà applicable depuis le 1er janvier 2021 (même si une approbation finale sera nécessaire dans les prochaines semaines par le Parlement européen). Ce document contient plus de 1000 pages. La Commission européenne a publié une brochure résumée intitulée «Une relation nouvelle, et de grands changements».

Le point principal concerne la fin de la libre circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l’UE :

  • Le Royaume-Uni ayant quitté l’UE, le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord en raison du protocole sur l’Irlande / l’Irlande du Nord) est désormais un pays tiers: les formalités et contrôles douaniers avec tous les documents nécessaires (certificats sanitaires, contrôles sanitaires et phytosanitaires) sont désormais nécessaires entre le Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) et l’UE.
  • Cependant pour éviter une augmentation des prix, le TCA prévoit des tarifs douaniers nuls sur les marchandises qui respectent les règles d’origine appropriées (analyse au cas par cas, demande de traitement tarifaire préférentiel incluse dans la déclaration douanière d’importation).

Depuis le 1er janvier 2021, la législation de l’UE ne s’applique plus au Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord en raison du protocole sur l’Irlande / l’Irlande du Nord). Cependant, la législation de l’UE telle qu’elle s’appliquait au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 fait désormais partie de la législation nationale britannique (Grande-Bretagne GB). Concrètement:

  • Pour le moment, les principales dispositions européennes en matière de législation alimentaire ont été directement converties en législation britannique, même s’il existe d’éventuelles modifications spécifiques liées notamment à la localisation (exemples: adresse de l’exploitant du secteur alimentaire (FBO) sur l’étiquetage, logo biologique, marquage de salubrité et d’identification, pays d’origine, logos d’indication géographique (IG),…).
  • Cependant, à l’avenir, la GB sera en mesure de modifier ces dispositions au niveau national.

Par exemple, il y a notamment un impact sur l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire (FBO) utilisée sur les étiquetages des aliments:

  • Aliments vendus dans l’Union européenne (UE) : Toutes les denrées alimentaires mises sur le marché de l’UE depuis le 1er janvier 2021 doivent respecter les règles de l’UE. Les aliments préemballés doivent avoir une adresse pour le FBO ou l’importateur dans l’Union européenne ou en Irlande du Nord sur l’étiquette des aliments. Concrètement, une seule adresse en GB n’est plus valide pour le marché de l’UE.
  • Aliments vendus en Grande-Bretagne (GB) : il est possible de continuer à utiliser une adresse EU, GB ou NI pour le FBO sur les aliments pré-emballés vendus en GB jusqu’au 30 septembre 2022. A partir du 1er octobre 2022, les aliments pré-emballés vendus en GB doivent inclure une adresse au Royaume-Uni pour le FBO (ou importateur).
  • Aliments vendus en Irlande du Nord (NI) : Les produits vendus en NI continuent de suivre les règles de l’UE en matière d’étiquetage des aliments. Les aliments préemballés vendus au NI doivent inclure une adresse NI ou EU pour le FBO (ou importateur) depuis le 1er janvier 2021.

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