France : publication du nouvel arrêté sur l’utilisation du chanvre

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Les Autorités Françaises ont publié l’arrêté du 30 décembre 2021 sur le chanvre (Cannabis sativa), remplaçant l’Arrêté du 22 août 1990 (qui avait fait l’objet de cas de jurisprudence).

Concrètement, ce nouvel arrêté établit notamment les modifications suivantes au niveau français :

– Une extension de l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. Mais avec une utilisation des fleurs et feuilles uniquement pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients (par exemple produits à fumer, tisanes), leur détention par les consommateurs et leur consommation.

Ces dispositions générales ne préjugent pas de dispositions sectorielles plus strictes. Pour les denrées alimentaires : Seules les graines de chanvre et produits dérivés sont autorisés en alimentaire. Le CBD étant considéré comme un nouvel aliment, celui-ci et les denrées alimentaires en contenant ne peuvent être commercialisés sans évaluation préalable par l’EFSA et autorisation conformément au Règlement (UE) 2015/2283. A ce jour, plusieurs dossiers sont en cours d’évaluation par l’EFSA.

– Une teneur maximale de THC de 0,3% pour la plante (en cohérence avec les règles relevant de la Politique Agricole Commune qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023). Tous les produits contenant plus de 0,3% de THC sont considérés comme des stupéfiants et à ce titre interdits.

Ces dispositions générales ne préjugent pas de dispositions sectorielles plus strictes, en particulier pour les denrées alimentaires, pour garantir l’absence de risque pour la santé humaine.

– Un élargissement des variétés autorisées.

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