Etats-Unis : projet de loi sur une obligation de listage des compléments alimentaires

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Le 14 juin 2022, le comité HELP (Health, Education, Labor, & Pensions) du Sénat américain a adopté « the Food and Drug Administration Safety and Landmark Advancements (FDASLA) Act » (S. 4348). La législation contient des dispositions établissant les exigences relatives au projet de « mandatory product listing (MPL) » (liste obligatoire des produits) pour les compléments alimentaires dans la section 811 « Regulation of dietary supplements ». La mesure confère également à la FDA un nouveau pouvoir d’application à l’encontre des produits « commercialisés comme » des compléments alimentaires qui ne répondent pas à la définition légale de « dietary supplement ».

La proposition de « mandatory product listing (MPL) » pour les compléments alimentaires aux Etats-Unis a fait l’objet de nombreux débats depuis de nombreux mois, et en particulier avec l’introduction du « Dietary Supplement Listing Act of 2022 » par les sénateurs Dick Durbin et Mike Braun en avril 2022.

Concrètement, cette proposition exige que les responsables de la commercialisation de compléments alimentaires répertorient leurs produits auprès de la FDA à partir du 1er janvier 2024. Si cette loi est pleinement validée, elle aura un impact important pour les entreprises qui commercialisent des compléments alimentaires aux États-Unis, elles devront envoyer des informations détaillées pour tous leurs compléments alimentaires à la FDA.

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