Aliments pour fins médicales Spéciales

  • Les Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS) sont destinées à répondre aux besoins nutritionnels de patients et ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ils sont régis par la Directive européenne 1999/21/CE en termes de composition et d’étiquetage. Ces produits doivent être notifiés au niveau national et les Autorités Compétentes peuvent demander à tout moment un dossier bibliographique justifiant que le produit répond aux besoins particuliers de la population ciblée.
  • Le Règlement (UE) N° 609/2013 concernant la révision de la législation diététique prévoit que la directive actuelle sur les DADFMS soit remplacée par un nouveau texte spécifique : le Règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales sera applicable à la place de la Directive 1999/21/CE à partir du 22 Février 2019.