Denrées alimentaires destinées à des fins médicales Spéciales (DADFMS)

Les Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS) sont destinées à répondre aux besoins nutritionnels de patients et ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ils sont régis par la Directive européenne 1999/21/CE en termes de composition et d’étiquetage. Ces produits doivent être notifiés au niveau national et les Autorités Compétentes peuvent demander à tout moment un dossier bibliographique justifiant que le produit répond aux besoins particuliers de la population ciblée.

Le Règlement (UE) N° 609/2013 concernant la révision de la législation diététique prévoit que la directive sur les DADFMS soit remplacée par un nouveau texte spécifique : le Règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales est applicable (à la place de la Directive 1999/21/CE) depuis le 22 février 2019 pour les DADFMS destinées aux besoins nutritionnels de personnes autres que nourrissons. Pour les DADFMS destinées aux nourrissons, ce Règlement sera applicable à partir du 22 février 2020, comme la plupart des dispositions du Règlement délégué (UE) 2016/127 concernant les préparations pour nourrissons et de suite.

Les législations alimentaires générales (sécurité alimentaire, information des consommateurs, nouveaux aliments, allégations nutritionnelles et de santé ,…) s’appliquent également aux DADFMS.



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