Domaines de compétences

Les Experts Nutraveris peuvent vous accompagner sur les spécialités suivantes :

Denrées alimentaires destinées à des fins médicales Spéciales (DADFMS)

Les Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS) sont destinées à répondre aux besoins nutritionnels de patients et ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ils sont régis par la Directive européenne 1999/21/CE en termes de composition et d’étiquetage. Ces produits doivent être notifiés au niveau national et les Autorités Compétentes peuvent demander à tout moment un dossier bibliographique justifiant que le produit répond aux besoins particuliers de la population ciblée.

Le Règlement (UE) N° 609/2013 concernant la révision de la législation diététique prévoit que la directive sur les DADFMS soit remplacée par un nouveau texte spécifique : le Règlement délégué (UE) 2016/128 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales est applicable (à la place de la Directive 1999/21/CE) depuis le 22 février 2019 pour les DADFMS destinées aux besoins nutritionnels de personnes autres que nourrissons. Pour les DADFMS destinées aux nourrissons, ce Règlement sera applicable à partir du 22 février 2020, comme la plupart des dispositions du Règlement délégué (UE) 2016/127 concernant les préparations pour nourrissons et de suite.

Les législations alimentaires générales (sécurité alimentaire, information des consommateurs, nouveaux aliments, allégations nutritionnelles et de santé ,…) s’appliquent également aux DADFMS.



Experts Nutraveris
- Découvrez nos prestations :